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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet crocnature.mescoursesdrive.fr et régissent l'ensemble des relations entre la société CROC NATURE SERRE, EURL CNS au capital de 2640.00 €, dont le siège social est situé 25  rue de la gare 25770 SERRE LES SAPINS, immatriculée au R.C.S de BESANCON sous le numéro FR 500 206 859, n° Téléphone 0381590630 (ci-après désigné « le Vendeur ») et le Client tel que défini à l'article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente complétées et le cas échéant par les conditions particulières de vente accessibles sur le Site, sauf dérogation préalable expresse et écrite du Vendeur (ci-après dénommées ensemble "les Conditions de Vente"). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment. Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer

Article 2 : Généralités

2.1 – Capacité juridique

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco et Corse compris). Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).

2.2 - Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne

Le service de commande en ligne, ci-après le « Service », est accessible sur le site Internet crocnature.mescoursesdrive.fr (ci-après le « Site crocnature.mescoursesdrive.fr») et permet au Client de commander, à distance, via Internet, avec paiement à la livraison et/ou paiement en ligne les Produits de son choix. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Lors de la première commande et, afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant (il est préconisé l’adresse email du Client) est attribué au Client et un mot de passe doit être choisi et saisi par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur à raison des modifications et interruptions effectuées.

2.3 - Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites Clauses.

2.4 - Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

Article 3 : Caractéristique des Produits

3.1 - Offre produit /offre promotionnelle

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr (ci-après les « Produits »). La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Client ne pourra bénéficier sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr des offres promotionnelles applicables aux produits disponibles à la vente en magasin. Le Client pourra bénéficier d’offres promotionnelles réservées aux clients effectuant une commande sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr mentionnées comme telles sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr à la date de sa commande et/ou présentes sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr au moment de la commande par le Client et selon les modalités indiquées sur le site au moment du passage de la commande (notamment de la date de retrait du Produit).

3.2 - Descriptif produit

Le Vendeur présente sur son Site crocnature.mescoursesdrive.fr les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et figurent sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr. L’origine des Produits peut varier selon les approvisionnements dans la limite des mentions d’origine indiquées sur les Descriptifs produits de chaque Produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.3 - Disponibilité des Produits – Produits manquants

Les offres de Produits et de prix figurant sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Acheter »). Les Produits présents sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr sont considérés comme existant en stock au moment de la passation de commande. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Toutefois et, si malgré la vigilance du Vendeur, un Produit venait à manquer, le Vendeur pourra annuler la vente de ce Produit et établir un remboursement à hauteur du prix du Produit manquant. Par dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit livré un produit de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le Vendeur pourra remplacer le Produit manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.

3.4 – Vente d’alcool

Il est précisé que la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Si la commande comporte des boissons alcoolisées, le Vendeur pourra lors de la livraison de la commande exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité. A défaut de pouvoir apporter cette preuve, le Vendeur pourra légitimement refuser de lui vendre les boissons alcoolisées.

 

 

Article 4 : Commande

4.1 - Mon compte

4.1.1 – Création du compte
Pour effectuer des achats sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du Site crocnature.mescoursesdrive.fr. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du Site crocnature.mescoursesdrive.fr. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale). Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique « Me connecter ». Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte Client.
4.1.2 - Désactivation du compte
En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours calendaires. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

4.2 – Passation et/ou modification de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « mon Panier » Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider mon panier ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après validation de la commande par le Client, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique « Mes Commandes », tant que la commande n’est pas affichée comme étant « en cours de préparation » (le statut « validée » étant antérieur à celui de « en cours de préparation »). Il est à noter qu’une commande qui serait modifiée toute ou en partie implique l’annulation dans sa totalité de la commande initiale. A compter de la mise en préparation d’une commande, toute modification de la commande par le Client ne pourra plus être prise en considération. Néanmoins, le Client pourra se rétracter (conformément à l’article 10 des présentes) s’il ne souhaite plus un ou plusieurs produits.

4.3 – Validation de la commande par le Client

Pour être valables toutes les commandes, doivent être établies sur le bon de commande accessible en ligne du Vendeur (ci-après le « Panier »). Un montant minimum de 0€ est obligatoire, auquel s’ajoutent les frais, éventuels, de livraison de la commande.  A défaut, la commande ne pourra pas être enregistrée. Le Vendeur limitera la quantité maximale d'articles faisant l’objet d’une commande sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 8. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du Panier du Client doit être supérieur ou égal à 30 Euros.

 

Article 5 : Confirmation de la commande

La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation par une confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client recevra un email récapitulatif automatique de sa commande comportant la liste des produits commandés, le montant de la commande (prix TTC), le mode de livraison de sa commande et, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Cet email fait office de justificatif de commande et de demande de prélèvement auprès de la banque du Client à hauteur du montant indiqué sur cet email. Le Vendeur informe le Client de la possibilité d’une marge supérieure de 15% au montant de la commande initiale pour prendre en compte les diverses variations qui peuvent intervenir avant la remise effective de la commande (poids variables des Produits, application des promotions (…).
Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

Article 6 : Retrait / Livraison de la commande

6.1 – Modalités de retrait et de livraison

Le Vendeur peut proposer différentes options au Client sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr concernant la réception de sa commande, soit par retrait en Magasin, soit par livraison à domicile par le Vendeur ou par un partenaire du Vendeur, soit par retrait en point retrait. Le lieu et la date de retrait/livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa commande, en fonction des différents créneaux horaires affichés disponibles proposés par le Vendeur et/ou lors des échanges avec le partenaire du Vendeur. En cas de livraison à domicile, celle-ci sera organisée par les transporteurs et/ou partenaires du Vendeur. La livraison à domicile ne pourra être réalisée que dans les villes indiquées dans la rubrique « Zones de livraison » du Site crocnature.mescoursesdrive.fr. La réception des Produits se fera par le Client ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande par le Client. Lors de la livraison de la commande au domicile du Client ou lors du retrait en Magasin, le Client doit signer le « bon de livraison » que lui présente le Vendeur ou le partenaire du Vendeur. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être livrées par le Vendeur ou le partenaire du Vendeur au Client aux dates et heures indiquées ne seront pas conservées par le Vendeur. Néanmoins, le paiement de la commande restera dû en intégralité. Les commandes qui ne pourraient être livrées par le Vendeur ou le partenaire du Vendeur au Client aux dates et heures indiquées du fait d'une défaillance du Vendeur pourront au choix du Client être livrées à une date ultérieure qui ne pourra dépasser trois (3) jours ouvrés ou annulées sauf pour la livraison opérée par un partenaire du Vendeur. Dans ce dernier cas, la transaction sera annulée et le Client remboursé par le Vendeur dans un délai qui ne pourra dépasser quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de sa demande d'annulation. Le Client ne peut refuser tout produit de substitution lors du retrait ou de la livraison si le Client a bien consenti à la substitution lors de la validation de sa commande.

6.2 – Retrait en magasin

Si le Vendeur propose le retrait en magasin, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur. Le Client s'engage à prendre en charge les Produits au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l'emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyée par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client. Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. Au moment de la réception des Produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un Produit est manquant ou endommagé (vice apparent). Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande n'est pas conservée et il n'y a pas de remboursement, la commande reste due.



Article 7 : Prix

Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr au jour de la passation de la commande. Ces prix sont, à cette date et sous réserve de ce qui figure ci-après concernant les produits à poids variables, ou les Produits en promotion, fermes et définitifs et ne comprennent pas les frais éventuels de livraison. Concernant les produits à poids variable indiqué sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr par la mention « Produit vendu au poids », le prix du produit est fonction du poids de l’article qui est susceptible de varier d’une part selon l’approvisionnement disponible en magasin au moment de la préparation de la commande et/ou d’autre part lors de la préparation physique de la commande. En conséquence, le Client est informé et accepte que le poids du produit livré puisse être inférieur ou supérieur de 15% maximum du poids de référence indiqué sur sa commande. Pour ces « Produits vendus au poids », le prix facturé au Client tient compte de cette variation de quantité et correspond au poids réel du produit livré. Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande mentionnera le prix du produit effectivement livré. Le prix total réel de la commande est exprimé toute taxe comprise, incluant la TVA.
A la date de retrait et/ou de livraison de la commande par le Client, le Vendeur peut être soumis à des contraintes techniques liées à l’application d’une offre promotionnelle de certains Produits en promotion. Le Client est informé de la période de validité de la promotion y compris de la date de retrait et/ou de livraison maximale des Produits en promotion. En conséquence, le Client est informé et accepte parfaitement que les promotions en cours au jour de la validation de la commande sont susceptibles de ne plus s’appliquer à la date de retrait et/ou de livraison des Produits. En conséquence, un nouveau calcul du montant total à payer par le Client tenant compte des promotions applicables sera effectué au moment du retrait et/ou de la livraison des Produits.

Les prix des Produits et services présentés sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin). En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

 

Article 8 : Paiement – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue, selon les modalités de paiement offerte sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr, au choix du Client soit lors du retrait de la commande parmi les modes de paiement proposés par le Vendeur et affichés sur le Site Marchand crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur, soit par paiement en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande dans un environnement sécurisé. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En cas de paiement en ligne par carte bancaire, les informations de la carte bancaire du Client sont à saisir au moment du paiement. Afin d’éviter au Client de saisir à chaque commande l’ensemble de ces informations, le Client dispose de la possibilité d’enregistrer ces informations (en cochant la case prévue à cet effet), le cryptogramme devant néanmoins être systématiquement saisi à chaque commande par le Client. A toutes fins utiles, le Vendeur attire l’attention des Clients que leurs informations bancaires seront cryptées, dès la saisie. Toujours et pour la bonne information des Clients ayant opté pour l’enregistrement de leurs informations bancaires, ces derniers disposent de la possibilité de supprimer cet enregistrement à tout moment en décochant cette option dans leur « espace client » ou lors de leur prochaine commande. En cas de commande avec paiement en ligne comprenant des produits à poids variable, le prix total de la commande tiendra compte de l’augmentation de prix de + 15%. De même, en cas de commande avec paiement en ligne de Produits faisant l’objet de promotions, le prix total de la commande tiendra compte de l’application des promotions aux Produits au moment du retrait et/ou de la livraison de la commande. Le Client sera débité du montant définitif et réel de sa commande le jour de la préparation de sa commande par le Vendeur. En cas de commande avec paiement en ligne, le compte bancaire du Client sera débité du montant de sa commande le jour de la préparation de la commande par le Vendeur. En cas de paiement en ligne, le magasin se réserve le droit de demander une pièce d'identité à la personne qui réceptionne la commande (lors d'un retrait en magasin ou d'une livraison à domicile).


Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l'imprimer dans la rubrique « Mes commandes », ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service Client du Vendeur.

8.2 – Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les Produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

 

 

 

Article 9 : Garanties

9.1 – Garanties commerciales

Outre les garanties légales à la charge du Vendeur, certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale consentie par le fabricant. Les modalités de ces garanties varient selon les Produits et ne sont valables que dans le cadre d’un usage normal, privé et domestique des Produits.
La durée de garantie figure sur le descriptif détaillé de chaque Produit ainsi que sur votre facture.
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9.2 – Garanties légales

La mise en œuvre des garanties pour le Client s'effectue auprès du magasin Vendeur auprès duquel il a réalisé son achat.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Extrait du Code de la consommation

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extrait du Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]

 

Article 10 : Responsabilité et force majeure

10.1 - Responsabilité

Les informations mentionnées sur les fiches Produits décrivent les caractéristiques et spécificités des Produits. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou conservation des Produits de la part du Client. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement et la continuité du Site crocnature.mescoursesdrive.fr. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de tout inconvénient inhérent à l’utilisation du réseau internet. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services proposés, il lui appartient de protéger ses équipements contre tout risque de contamination par un virus informatique ou d’une intrusion extérieure.

10.2 – Force majeure

Le Vendeur ou le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

 

Article 11 : Droit de rétractation

11.1 - Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner à ses frais tout ou partie des Produits au Vendeur.

11.2 - Modalités de rétractation

Pour se rétracter, le Client peut :
- Compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation annexé au bon de livraison remis lors de la livraison des Produits ;
- Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter. Le Client devra restituer les produits au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande. Le Produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) et, en bon état, obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les Produits doivent être en parfait état de revente. Les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés par le Client ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant le cas échéant, être engagée.

11.3 - Modalité de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits. La date retenue est celle du premier de ces faits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur. Le Vendeur n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Il est rappelé que le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

11.4 - Exclusions

En application de l’article L.221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

 

- Les produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », à savoir : les produits frais (fruits et légumes frais, viandes et poissons, œufs, et d’une manière générale tous produits alimentaires ayant une DLUO (date limite d’utilisation optimale) inférieure à 5 jours au jour de la livraison.

- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (tels que : déodorant, savons liquides ou solides, etc);.

 

 

Article 12 : Programme de fidélité CROC NATURE

Afin de permettre au Client Porteur de la Carte CROC NATURE utilisateur du service crocnature.mescoursesdrive.fr de cumuler des € sur sa carte de fidélité CROC NATURE, le Porteur Carte adhérent au service crocnature.mescoursesdrive.fr doit renseigner lors de son inscription son adresse mail. Pour l’achat de certains produits et/ou catégories de produits, le Compte Carte CROC NATURE du porteur sera crédité d'€  lors du passage en caisse selon les modalité du programme de fidélité du Magasin CROC NATURE.

 

Article 13 : Données personnelles

Les informations recueillies via le site font l’objet d’un traitement par CROC NATURE et KASO, responsables conjoints de traitement et destinataires des données. Vos données sont communiquées
Les champs marqués d'un astérisque dans les formulaires sur le site crocnature.mescoursesdrive.fr sont obligatoires. A défaut, votre demande d'inscription et/ou vos commandes ne pourront pas être traitées.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les traitements sont réalisés pour les finalités suivantes :

Finalités

Base Légale

1/ Fourniture du service CROC NATURE (notamment gestion de son inscription au site, gestion de ses commandes et des services en ligne, accès à l'ensemble des services du site coursesu.com);

1/ Exécution d'un contrat

2/ Gestion du programme de fidélité :

§  Gestion et attribution d’offres promotionnelles (ciblées ou non)



§  Détermination du profil d’acheteur et la réalisation d’études et de statistiques sur les habitudes d’achat par la CROC NATURE seule ou en collaboration avec des partenaires tiers. Ces partenaires tiers pouvant agir en qualité de responsables de traitement ou de responsables de traitement conjoints.

2/ Consentement

3/ Gestion des réclamations, alertes sanitaires ;

3/ Intérêt légitime

4/ Gestion des précurseurs d’explosifs, contrôle des fraudes, respect de nos obligations légales (notamment lors de demande de l’administration fiscale).

4/ Obligations légales

 


Les données vous concernant fournies lors de l'inscription au site sont conservées pendant une période maximale de 26 mois à compter de votre dernière connexion au site Internet. A l’issue de cette période, votre compte sera supprimé et vos données ne pourront plus être accessibles. Les données traitées dans le cadre de l'exécution du contrat pourront être conservées de façon sécurisée pour la durée de la prescription de droit commun ou pendant la durée nécessaire à la résolution des litiges éventuels. Les données traitées dans le cadre des réclamations sont conservées 5 ans à compter de la date d'ouverture de la demande.

Vos données personnelles peuvent faire l'objet de transferts vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, pour la réalisation d'opérations techniques de maintenance et d'hébergement. Ces transferts ont fait l'objet d'un encadrement juridique spécifique (clauses types de la commission européenne) afin que ces données soient couvertes par un niveau de protection suffisant.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également du droit de décider du sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent :

- soit en écrivant : CROC NATURE SERRE 25 rue de la gare 25770 Serre les sapins.
- soit par email : serre.magasin@crocnature.bio

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

 

Article 14 : Sécurisation des données et cookies

Toutes les données relatives aux commandes (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. Le Site crocnature.mescoursesdrive.fr est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d'enregistrement automatique du Site crocnature.mescoursesdrive.fr sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pour en savoir plus sur les cookies du site  en cliquant ici.

Article 15 : Service client / réclamation / médiation

Pour toute information, question ou réclamation, le Vendeur est l’interlocuteur privilégié du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client peut s’adresser au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Si le litige n’est pas réglé le Client peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur de la FCD, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur.
Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : 
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 16 : Propriété Intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur, et le Site crocnature.mescoursesdrive.fr lui-même sont la propriété exclusive de CROC NATURE et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs du CROC NATURE sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur.
En accédant à ce Site crocnature.mescoursesdrive.fr, le Vendeur vous accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes : un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site crocnature.mescoursesdrive.fr ou l'un des éléments qui le composent, un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, toute utilisation de documents issus du Site crocnature.mescoursesdrive.fr doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique d'éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation du Site crocnature.mescoursesdrive.fr en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur.

 

Article 17 : Contenu licite – Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site crocnature.mescoursesdrive.fr qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site crocnature.mescoursesdrive.fr tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Groupement U serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site crocnature.mescoursesdrive.fr du Vendeur, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. CROC NATURE se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. CROC NATURE est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 18 : Langue - Droit applicable - Juridiction compétente

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est soumise à la loi française.
Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.

 

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